Lutte contre le recours à une mère porteuse (2)

Cette loi renforce la répression des intermédiaires qui organisent des maternités pour autrui en France et à l'étranger. Elle permet désormais aux tribunaux français de reconnaître les liens de filiation des enfants nés de ces pratiques, même si la mère porteuse a agi illégalement. Cela garantit une protection juridique immédiate aux enfants sans pénaliser les parents qui ont fait appel à ces services.