Hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi précise que, lors d'une décision d'arrêt des traitements, l'avis de la famille et des proches doit être écouté en priorité avant celui des autres interlocuteurs. Elle garantit ainsi que les souhaits de l'entourage du patient sont systématiquement pris en compte pour respecter sa volonté présumée. Concrètement, cela renforce la place des proches dans les décisions médicales graves sans pour autant leur donner un pouvoir de décision absolu.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-11