Interdiction de la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance

Cette loi interdit aux assureurs de refuser une couverture ou d'augmenter les tarifs en raison d'une grossesse ou d'un état pathologique lié à celle-ci. Concrètement, une femme enceinte ne peut plus être discriminée financièrement ou exclue des contrats d'assurance santé ou vie pour cette raison. Cela garantit un accès équitable aux protections financières pour toutes les futures mères, quelles que soient leurs conditions médicales.