Reconnaissance en tant que "Mort pour le service de la Nation" d'une personne bénévole décédée au cours d'une mission de secours public
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de reconnaître comme "Mort pour la Nation" un bénévole décédé en sauvant des vies lors d'une mission de secours public. Cela accorde à sa famille les mêmes honneurs et avantages que ceux accordés aux militaires ou aux victimes de guerre. Concrètement, les proches bénéficient ainsi d'une pension d'invalidité et d'une reconnaissance officielle du sacrifice accompli.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-11