Capacité d'accueil des établissements touristiques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe les règles pour déterminer le nombre maximum de personnes qu'un hôtel ou un camping peut accueillir en toute sécurité. Elle oblige les propriétaires à respecter ces limites afin de protéger les vacanciers et d'éviter les risques d'incendie ou d'effondrement. Concrètement, cela garantit que les établissements touristiques restent sûrs et ne surchargent pas les infrastructures locales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-05