Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme

Initiateur Émilie Bonnivard LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de transformer temporairement les lits des résidences de tourisme en logements locatifs classiques pour répondre au manque de logements. Elle offre ainsi plus de choix et de disponibilité aux citoyens en difficulté pour trouver un logement, tout en assurant une gestion flexible des résidences.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-12-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-12-05