Obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux entreprises qui délocalisent leur production de relocaliser une partie de leurs activités en France. Concrètement, elle vise à protéger les emplois locaux et à garantir que les entreprises ne puissent pas quitter le territoire sans contrepartie. Cela permet aux citoyens de conserver des postes de travail et de maintenir une activité industrielle sur le sol national.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-05