Réduction d'impôt pour frais kilométriques pour les conseillers municipaux non indemnisés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux conseillers municipaux non rémunérés de déduire leurs frais de déplacement de leurs revenus imposables. Concrètement, cela réduit le montant de l'impôt qu'ils doivent payer chaque année grâce à ces dépenses engagées pour leurs fonctions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-05