Justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et à simplifier l'accès au droit pour tous les citoyens. Elle introduit notamment des mesures pour réduire les délais de jugement et moderniser les outils numériques des tribunaux. Concrètement, cela signifie que les justiciables obtiendront des décisions plus rapides et un service public de justice plus réactif.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-05