Justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun

Initiateur Marine Le Pen RN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et à simplifier l'accès au droit pour tous les citoyens. Elle introduit notamment des mesures pour réduire les délais de jugement et moderniser les outils numériques des tribunaux. Concrètement, cela signifie que les justiciables obtiendront des décisions plus rapides et un service public de justice plus réactif.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-12-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-12-05