Dépassements budgétaires des chantiers publics
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux pouvoirs publics de justifier et d'autoriser tout dépassement de budget sur les chantiers avant qu'il ne soit engagé. Elle vise à garantir une meilleure maîtrise des dépenses publiques pour éviter que l'argent des contribuables ne soit gaspillé dans des projets hors contrôle. Concrètement, cela devrait permettre de réduire les retards et les surcoûts qui pèsent souvent sur le budget de l'État et des collectivités.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-11-07