Mission d'information sur les enfants sans identités

Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les causes et les conséquences du manque d'identité civile chez certains enfants en France. Son impact concret est de fournir des données précises aux décideurs pour mieux protéger ces mineurs et faciliter leur accès aux droits fondamentaux comme la santé ou l'école. Elle ne modifie pas directement les règles d'état civil, mais prépare les futures actions de l'État pour résoudre ce problème.