Plafond de retraite des anciens Présidents de la République
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe un plafond strict au montant de la retraite des anciens présidents de la République, qui ne peut plus dépasser le salaire d'un cadre supérieur de l'État. Elle vise ainsi à limiter les dépenses publiques tout en garantissant aux anciens chefs de l'État une pension décente mais raisonnable. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure maîtrise des finances publiques sans remettre en cause les droits acquis par ces anciens dirigeants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-11-07