Privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics

Cette loi garantit que lorsqu'une petite commune fusionne ou est absorbée par une plus grande, les services publics essentiels restent immédiatement disponibles sur place. Elle empêche ainsi la fermeture brutale des bureaux locaux et oblige l'administration à maintenir l'accès aux démarches pour les habitants. Concrètement, les citoyens évitent de devoir se déplacer vers d'autres villes pour des actes administratifs courants.