Programmation de la justice 2018-2022 (délégation aux droits des femmes)

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes en augmentant les moyens des services publics et en créant de nouveaux dispositifs d'aide. Concrètement, elle permet d'accélérer les procédures judiciaires pour les victimes et d'améliorer leur protection au quotidien.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2018-10-31