Programmation de la justice 2018-2022 (délégation aux droits des femmes)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes en augmentant les moyens des services publics et en créant de nouveaux dispositifs d'aide. Concrètement, elle permet d'accélérer les procédures judiciaires pour les victimes et d'améliorer leur protection au quotidien.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-10-31