Protection de l'enfance maltraitée, "Grande cause nationale 2019"
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des enfants en danger en simplifiant les procédures d'alerte et en améliorant la coordination entre les services sociaux et judiciaires. Elle permet aux citoyens de signaler plus facilement les situations de maltraitance et garantit une prise en charge plus rapide et adaptée des victimes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-11-07