Défiscalisation dans les outre-mer
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi offre des réductions d'impôts aux entreprises qui s'installent dans les départements et régions d'outre-mer. Elle vise à stimuler l'économie locale en créant des emplois et en attirant des investisseurs. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure activité économique et plus d'opportunités d'emploi dans ces territoires.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-07-11