Ventes d’armes des entreprises françaises

Initiateur Marie-France Lorho RN
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre strictement l'exportation d'armes par les entreprises françaises pour éviter qu'elles ne soient utilisées dans des violations des droits humains ou des conflits. Elle oblige les fabricants à vérifier la destination finale des armes avant toute vente. Pour le citoyen, cela signifie une contribution à la paix mondiale et une garantie que l'industrie nationale ne finance pas l'instabilité à l'étranger.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-07-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-07-11