Conditions d’usage et de commandement des forces de l’ordre lors de la manifestation parisienne du 1er mai 2018
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit les règles précises que les policiers doivent suivre pour intervenir lors de manifestations, en encadrant notamment l'usage de la force et les techniques de maintien de l'ordre. Elle vise à garantir la sécurité publique tout en protégeant les droits fondamentaux des manifestants, comme le droit de manifester pacifiquement. Concrètement, elle impose aux forces de l'ordre de respecter des principes de nécessité et de proportionnalité, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-07-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-07-10