Réduction de la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la franchise obligatoire (la partie des dégâts non remboursée) pour les victimes de catastrophes naturelles. Concrètement, cela signifie que les assurances devront indemniser la totalité des dommages, sans que les citoyens aient à avancer de frais. Cela allège donc immédiatement le coût financier pour les particuliers sinistrés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-07-11