Election des sénateurs dans des circonscriptions régionales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modifie la manière dont les sénateurs sont élus en regroupant les départements en grandes circonscriptions régionales. Concrètement, cela signifie que les électeurs d'une région entière votent désormais pour un même collège de candidats, ce qui renforce le poids politique de la région au Sénat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-16