Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (délégation aux collectivités territoriales)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transfère aux collectivités locales le pouvoir de définir les règles d'urbanisme et de construction dans leur territoire. Concrètement, cela permet aux maires et aux régions d'adapter plus rapidement les projets de logement et de rénovation aux besoins spécifiques de leurs habitants.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-05-15