Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (délégation aux collectivités territoriales)

en cours
Résumé IA

Cette loi transfère aux collectivités locales le pouvoir de définir les règles d'urbanisme et de construction dans leur territoire. Concrètement, cela permet aux maires et aux régions d'adapter plus rapidement les projets de logement et de rénovation aux besoins spécifiques de leurs habitants.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2018-05-15