Election des sénateurs dans une circonscription régionale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi organise le mode de scrutin pour élire les sénateurs représentant une région entière. Elle permet aux citoyens de voter pour désigner leurs représentants au Sénat selon des règles spécifiques à leur territoire. Cela renforce le lien démocratique en assurant que chaque région soit directement représentée au niveau national.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-16