Election des sénateurs dans une circonscription régionale

Initiateur Sacha Houlié REN
en cours
Résumé IA

Cette loi organise le mode de scrutin pour élire les sénateurs représentant une région entière. Elle permet aux citoyens de voter pour désigner leurs représentants au Sénat selon des règles spécifiques à leur territoire. Cela renforce le lien démocratique en assurant que chaque région soit directement représentée au niveau national.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-05-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-05-16