Service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises de transport à assurer un service minimum pendant les grèves aux heures de pointe. Elle impose donc aux syndicats et aux employeurs de négocier des garanties pour que les usagers puissent quand même se déplacer. Concrètement, cela permet d'éviter les blocages totaux et d'assurer un accès basique aux transports pour les travailleurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-16