Opposition des consommateurs et des maires à l'installation de compteurs intelligents
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à interdire l'installation obligatoire des compteurs intelligents (Linky) dans les foyers qui s'y opposent. Elle permet aux citoyens et aux maires de refuser ce dispositif pour protéger leur vie privée et leur santé. En pratique, cela garantit que personne ne sera forcé d'accepter ces compteurs sans son accord explicite.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-16