Service minimum réel dans les transports ferroviaires

Initiateur Yves Jégo UDI
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux entreprises de transport de garantir un service minimal en cas de grève, afin d'éviter l'immobilisation totale des trains. Elle oblige les syndicats et les compagnies à négocier ces niveaux de service à l'avance, ce qui permet aux voyageurs de mieux anticiper leurs déplacements.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-05-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-05-16