Service minimum réel dans les transports ferroviaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux entreprises de transport de garantir un service minimal en cas de grève, afin d'éviter l'immobilisation totale des trains. Elle oblige les syndicats et les compagnies à négocier ces niveaux de service à l'avance, ce qui permet aux voyageurs de mieux anticiper leurs déplacements.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-16