Coût et résultats de la politique de sécurité routière
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose au gouvernement de publier chaque année un rapport détaillé sur les dépenses engagées et les résultats obtenus en matière de sécurité routière. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre l'efficacité des actions publiques pour réduire les accidents et de vérifier si les fonds alloués sont bien utilisés.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06