Financement du médico-social

Initiateur François Ruffin LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à sécuriser et à moderniser les financements des établissements d'aide et de soins pour les personnes âgées ou en situation de handicap. Elle garantit ainsi une meilleure stabilité des établissements pour assurer la continuité des soins et un accompagnement de qualité au quotidien. Concrètement, les usagers bénéficient d'une offre de services plus fiable et d'une protection renforcée contre les fermetures brutales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-12-06