Certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public d’enfants handicapés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rend obligatoire l'obtention d'un certificat de capacité pour tous les chauffeurs assurant le transport de personnes handicapées. Elle vise à garantir que ces professionnels disposent des compétences spécifiques nécessaires pour assurer la sécurité et l'accompagnement adapté des enfants. Pour les familles, cela signifie une meilleure protection et un service de transport plus fiable pour leurs proches.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-06