Présomption d’absence de consentement pour les relations sexuelles des mineurs de moins de 15 ans

Cette loi établit qu'un mineur de moins de 15 ans ne peut jamais donner son consentement à des relations sexuelles, peu importe sa volonté apparente. Par conséquent, tout acte sexuel avec une personne de cet âge est automatiquement considéré comme un viol, même en l'absence de violence ou de contrainte. Cela simplifie la preuve pour les victimes et renforce la protection des enfants en rendant ces actes systématiquement punissables par la justice.