Mise en cohérence des circonscriptions pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi réorganise la carte électorale française en réduisant le nombre de circonscriptions pour l'élection des députés européens, passant de huit à une seule circonscription nationale. Concrètement, tous les électeurs votent désormais pour les mêmes listes dans tout le pays, ce qui simplifie le scrutin et garantit une meilleure représentation proportionnelle. Cela signifie que la répartition des sièges dépendra directement du nombre total de voix obtenues par chaque parti à l'échelle nationale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-06