Protection des mineurs non accompagnés

Initiateur Stéphane Peu GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection des enfants étrangers arrivés seuls en France en garantissant leur hébergement sécurisé et leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Elle oblige les autorités à désigner rapidement un représentant légal pour défendre leurs droits et faciliter leur intégration. Concrètement, cela permet à ces mineurs vulnérables de vivre dans un cadre sûr et d'accéder à l'éducation et aux soins sans risque d'exploitation.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-12-06