Protection des mineurs non accompagnés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des enfants étrangers arrivés seuls en France en garantissant leur hébergement sécurisé et leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Elle oblige les autorités à désigner rapidement un représentant légal pour défendre leurs droits et faciliter leur intégration. Concrètement, cela permet à ces mineurs vulnérables de vivre dans un cadre sûr et d'accéder à l'éducation et aux soins sans risque d'exploitation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-06