Instauration d’un dialogue territorial
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un cadre officiel pour que les citoyens puissent dialoguer directement avec les autorités locales sur les projets qui concernent leur vie quotidienne. Elle permet ainsi aux habitants de faire entendre leurs avis et suggestions avant que les décisions finales ne soient prises. Concrètement, cela rend l'action publique plus transparente et plus proche des besoins réels des populations.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-06