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Résumé IA
Cette loi interdit la maltraitance et l'abandon des animaux, en imposant aux propriétaires de respecter leurs besoins fondamentaux. Elle permet aux citoyens de signaler les mauvais traitements et de saisir la justice pour faire condamner les coupables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-03-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-03-10