Création d'une appellation "musée privé de France"

Initiateur Franck Marlin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi crée un label officiel "Musée privé de France" pour reconnaître les collections privées ouvertes au public qui respectent des critères de qualité. Elle permet à ces établissements d'accéder à des aides financières et à un soutien technique de l'État. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure information sur la qualité des lieux qu'ils peuvent visiter et favorise l'accès à la culture.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-03-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-03-10