Création d'une appellation "musée privé de France"
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un label officiel "Musée privé de France" pour reconnaître les collections privées ouvertes au public qui respectent des critères de qualité. Elle permet à ces établissements d'accéder à des aides financières et à un soutien technique de l'État. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure information sur la qualité des lieux qu'ils peuvent visiter et favorise l'accès à la culture.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-03-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-03-10