Connaissance par les maires des résidents de leurs communes fichés S

Initiateur Virginie Duby-Muller LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux maires de consulter la liste des résidents de leur commune fichés S, c'est-à-dire considérés comme une menace pour l'ordre public. Elle vise à renforcer la sécurité locale en informant les élus des profils à risque présents sur leur territoire. Pour les citoyens, cela signifie que leur statut de fiché S devient accessible à l'autorité municipale la plus proche, sans que cela ne modifie directement leurs droits individuels.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-03-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-03-10