Recommandations pays relatives aux programmes de stabilité et de réforme (COM(2016) 295 final, COM(2016) 196 final, COM(2016) 297 final et COM(2016) 330 final)

Il ne s'agit pas d'une loi française mais de recommandations européennes adressées à la France pour guider sa politique économique. Ces textes visent à améliorer la santé des finances publiques et à créer des emplois, ce qui peut à terme influencer le niveau de vos impôts et la qualité des services publics.