Modification de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM(2016) 128 final)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à renforcer les règles sur le détachement des travailleurs en Europe pour garantir qu'ils reçoivent le même salaire et les mêmes conditions que les locaux. Concrètement, cela empêche les entreprises de faire travailler des salariés étrangers dans un pays membre avec des droits moindres, assurant ainsi une concurrence plus juste et une meilleure protection des travailleurs.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2016-06-28