Lutte contre les conducteurs sans permis et non assurés
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la répression en permettant le retrait immédiat du permis et la mise en fourrière du véhicule pour les conducteurs sans permis ou non assurés. Elle vise à protéger les citoyens en éliminant plus rapidement les véhicules dangereux de la route et en dissuadant les infractions graves.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-07-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-07-01