Extension du principe de laïcité aux entreprises privées et aux usagers du service public
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises privées et aux usagers du service public de porter des signes religieux ostensibles. Elle vise à garantir la neutralité de l'espace public en étendant le principe de laïcité au-delà des seuls agents de l'État. Concrètement, cela signifie que tout citoyen, qu'il soit employé ou usager, devra respecter cette neutralité dans ces lieux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-06-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-06-24