Opposition à l'application du CETA et du TAFTA avant la consultation formelle du Parlement français

Cette loi vise à bloquer temporairement la mise en application des accords commerciaux CETA et TAFTA en France. Elle oblige le gouvernement à attendre l'avis formel du Parlement avant de signer ou d'appliquer ces traités. Pour les citoyens, cela garantit que leurs élus débattent et votent sur ces accords avant qu'ils ne deviennent opposables.