Protection des indications géographiques (IG) dans le cadre du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à protéger les noms de produits régionaux français (comme le Roquefort ou le Champagne) aux États-Unis pour empêcher leur contrefaçon. Concrètement, cela garantit aux consommateurs que les produits importés sont authentiques et préserve la réputation des savoir-faire locaux.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2016-06-22