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Résumé IA
Cette loi vise à améliorer le parc immobilier en imposant des normes de performance énergétique plus strictes pour réduire la consommation de chaleur. Elle oblige les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires mais permet de diminuer les factures d'énergie des locataires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-07-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-07-01