Evaluation de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Il n'existe pas de loi spécifique nommée « Evaluation de la loi du 6 août 2012 », car cette date marque simplement l'adoption de la loi elle-même qui a renforcé la définition et la lutte contre le harcèlement sexuel. Cette réforme a élargi la notion de harcèlement pour inclure les propos ou comportements répétés créant un environnement hostile, même sans chantage sexuel explicite. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection juridique et des sanctions plus claires pour les victimes et les auteurs de ces agissements.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2016-05-12