Accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'UE

Initiateur Marietta Karamanli SOC
en cours
Résumé IA

Cet accord permet aux entreprises américaines de recevoir légalement des données personnelles provenant de l'Union européenne, à condition qu'elles respectent des garanties strictes de protection. Pour les citoyens, cela signifie que leurs informations restent protégées même lorsqu'elles sont transférées aux États-Unis, évitant ainsi une rupture totale des échanges numériques.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-05-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-05-11
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2016-06-28