Accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'UE
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cet accord permet aux entreprises américaines de recevoir légalement des données personnelles provenant de l'Union européenne, à condition qu'elles respectent des garanties strictes de protection. Pour les citoyens, cela signifie que leurs informations restent protégées même lorsqu'elles sont transférées aux États-Unis, évitant ainsi une rupture totale des échanges numériques.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2016-05-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-05-11
Discussion en séance publique
Décision 2016-06-28