Accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cet accord permet aux entreprises américaines de recevoir légalement des données personnelles provenant de l'Union européenne, à condition qu'elles respectent des garanties strictes de protection. Pour les citoyens, cela signifie que leurs informations (comme les emails ou les identifiants) peuvent circuler entre l'Europe et les États-Unis tout en étant protégées contre un accès abusif par les autorités américaines.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2016-05-11