Effectivité et efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord"

Cette loi renforce le principe selon lequel l'absence de réponse de l'administration dans un délai donné équivaut à une autorisation implicite. Elle vise à accélérer les démarches administratives et à éviter que les citoyens ne restent bloqués par le silence des services publics. Concrètement, cela permet d'obtenir plus rapidement des permis ou des autorisations sans avoir à relancer constamment l'administration.