Impact de la législation européenne en matière de services publics : le cas des télécommunications

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Résumé IA

Cette législation européenne harmonise les règles des télécommunications pour garantir un accès internet de qualité et à prix abordable dans tous les pays de l'UE. Elle protège concrètement les citoyens en assurant la neutralité du net et en facilitant le changement d'opérateur sans frais cachés.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2016-05-04