Impact de la législation européenne en matière de services publics : le cas des télécommunications
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette législation européenne harmonise les règles des télécommunications pour garantir un accès internet de qualité et à prix abordable dans tous les pays de l'UE. Elle protège concrètement les citoyens en assurant la neutralité du net et en facilitant le changement d'opérateur sans frais cachés.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2016-05-04