Solidarité des collectivités territoriales dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de s'associer pour gérer ensemble leur eau et leurs égouts, même si elles sont de tailles différentes. Concrètement, cela aide les petits villages à bénéficier de l'expertise et des économies des grandes villes, garantissant un service plus fiable et moins cher pour tous les habitants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-01-19