Mise en place d'un formulaire "intelligent" de procuration de vote en ligne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de créer une procuration pour voter en ligne via un formulaire numérique sécurisé. Elle simplifie ainsi les démarches administratives en évitant les déplacements physiques ou les envois postaux pour désigner un représentant.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-01-19