Suppression de la dérogation au code pénal autorisant les actes de cruauté envers les animaux au nom d'une tradition locale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime l'exception qui permettait de commettre des actes de cruauté envers les animaux au nom de traditions locales. Désormais, tous les citoyens devront respecter le code pénal sans aucune dérogation, même pour des pratiques culturelles ou festives. Cela signifie que ces actes seront systématiquement punis par la justice, quel que soit leur contexte traditionnel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-01-19